Le constat amiable d’accident, c’est quoi ? La réponse de votre avocat en droit de la circulation !
Publié le 28/07/2023
Vous venez d’avoir un accident ou un accrochage sur les routes ?
Sous le coup du stress et de l’émotion, vous risquez de mal remplir votre constat amiable d’accident, ce qui peut avoir de lourdes conséquences sur votre vie et sur la prise en charge des assurances !
Que vous soyez en tort ou en droit, il est essentiel de bien comprendre l’objectif et les enjeux d’un constat amiable d’accident !
Accident de la route ? Préservez vos droits avec un constat amiable d’accident bien rédigé !
La fonction première du constat automobile est de définir la vision de ce qui s’est passé lors de l’accident. Pour ce faire, il se doit d’être :
- Compréhensible à la lecture : avec des explications précises et non-sujettes à interprétation
- Factuel : seuls les faits doivent y être retranscrits, les arguments et les jugements n’y ont pas leur place
Quelques faits à savoir sur le constat d’accident à l’amiable :
- Il sert de référence aux assurances, ou aux autorités compétentes, pour évaluer la responsabilité de chacun
- Votre déclaration n’engage que vous et rien ne vous oblige à vous mettre d’accord avec la partie adverse
- Un constat mal rédigé peut injustement engager votre responsabilité même si vous êtes dans votre bon droit
- Un constat signé devient un document incontestable, d’où la nécessité absolue de le remplir convenablement et en toute connaissance de cause
- Vous êtes en droit de postposer la signature du constat afin de valider d’abord sa rédaction avec votre avocat
Ne laissez pas une déclaration erronée sur votre constat vous pourrir la vie, faites appel à un professionnel ! En tant qu’avocat en droit de la circulation routière, je vous conseille et vous guide avant toute signature de constat pour vous assurer de le remplir correctement et de retranscrire votre version des faits !
En tort ou en droit, pour remplir mon constat, j’appelle mon avocat !
Prenez un RDV rapide en visioconférence pour bénéficier de conseils et d’une relecture de votre constat avant sa signature !