Mentions légales

En exécution de l’article 18 de la loi du 26 mars 2010 sur les services [après l’entrée en vigueur du livre III du CDE, l’avocat se référera à l’article III-74 du Code de droit économique], les informations légales suivantes sont communiquées aux clients :

  1. Nom : SRL L&M OKA
  2. Adresse du cabinet d’avocat : Rue Sainte-Croix, 32 à B-6700 ARLON
  3. Adresse électronique : info@oliver-kock-avocat.be
  4. Numéro d’entreprise : BCE1010.591.134
  5. Organisation personnelle :

L’avocat est soumis aux règles déontologiques fixées par l’Ordre des avocats du Barreau d’Arlon (Palais de Justice, Place Schalbert à 6700 Arlon) qui est un ordre professionnel instauré par le code judiciaire. Les règles déontologiques sont disponibles sur le lien suivant : www.avocats.be

  1. Titre professionnel : Avocat 
  2. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
  3. Conditions générales applicables : néant
  4. Prix du service déterminé au préalable : voir convention d’honoraire le cas échéant
  5. Caractéristique de la prestation de service : activité d’avocat, code NACEBEL 2008 : 69101
  6. Assurances :
    RC professionnelle : compagnie d’assurance Ethias, Rue des Croisiers, 24 à 4000 LIEGE (tél. : 04/220.31.11.) – police n° 04/042-45.118.413 (police collective)
    Couverture géographique de l’assurance : le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.
  7. Protection de la vie privée (Notre Politique de confidentialité ) :
    Les données à caractère personnel sont enregistrées dans les fichiers de l’avocat et ne sont pas communiquées aux tiers. Elles peuvent être communiquées aux titulaires et être rectifiées sur demande conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Informations du site

Le contenu de ce site (ci-après dénommé le « Site », ce qui inclut toutes les pages du Site) est purement informatif et a pour objet la transmission d’informations à usage privé.

Toutes les informations accessibles sur ce Site (contenus, données, articles, dossiers, fiches pratiques, documents téléchargeables, représentations iconographiques, photos, images, schémas, logos, etc., ci-après dénommées les « Informations du Site ») sont la propriété exclusive de SRL L&M OKA (ci-après dénommé le « Propriétaire du Site ») dont les coordonnées sont mentionnées à la page « contact » du Site.

Elles sont protégées par les dispositions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En aucun cas, elles ne peuvent être commercialisées, modifiées, décompilées, diffusées, traduites, copiées, exploitées de quelque manière que ce soit et par qui que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du propriétaire du Site.

Il est cependant autorisé de créer, sans demande préalable faite au propriétaire du Site, des liens en surface (surface linking) qui renvoient à la page d’accueil de ce Site ou à toute autre page du Site. Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie de ce site web dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l’origine exacte de l’information ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de l’information, telle que le framing ou l’in-lining, requiert l’autorisation écrite du propriétaire du Site.

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Ce Site collecte les données personnelles des internautes (ci-après dénommés le ou les « Internaute(s) ») qui transmettent leur adresse mail et/ou leurs coordonnées via ce Site, qui s’inscrivent à la newsletter ou qui envoient un mail via la page « contact ».

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Toute personne (non publique) qui apparaîtrait sur une photographie et qui n’a pas autorisé expressément sa diffusion sur le Site peut exiger, sur simple demande au propriétaire du Site, de la faire retirer.

Exonération de responsabilité

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  • du contenu de ce Site, en particulier des articles qui y sont publiés, notamment en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’imprécision. L’Internaute est invité à consulter, en cas de besoin, le propriétaire du Site ou un autre spécialiste qui le conseillera adéquatement eu égard à sa situation ;
  • des informations présentées sur les autres sites qui auraient établi un lien hypertexte avec ce Site ;
  • de l’introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet ;
  • les dommages causés du fait d’un piratage informatique ou du fait de hackers.

La conception et la réalisation de ce Site web

La conception (sauf les Informations du Site), le développement, l’hébergement, la maintenance technique et les mises à jour sont assurés par :

C. Concept sàrl
rue de Windhof, 32
L-8384 Koerich
Tél. : +352 621 37 02 88 | www.cconcept.lu

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Le contrôleur des données est la société SRL L&M OKA.

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