Garantie locative de votre location d’appartement ou maison : les astuces et conseils de votre avocat en droit des contrats de location

Que représente concrètement la garantie locative pour un locataire ? Comment est-elle définie et constituée ? Comment vous assurer de sa bonne restitution dans le cas où vous avez respecté toutes les obligations légales liées à votre contrat de location ?

Que ce soit du point de vue des propriétaires, comme publié dans notre article précédent, ou des locataires : la garantie locative est une garantie financière constituée par le locataire et demandée par le propriétaire lors de la location d’un bien immobilier. Du point de vue du propriétaire, la garantie locative a pour but de dédommager ce dernier dans le cas où le locataire ne respecterait pas l’ensemble de ses obligations (dégâts locatifs ou arriérés de paiements, par exemple).

Il existe plusieurs formes de garantie locative ;

• La caution bancaire déposée par le locataire sur un compte en banque bloqué au nom du locataire et propriétaire,
• La garantie bancaire constituée par la banque au profit du propriétaire,
• La garantie locative en espèces déposée auprès du propriétaire ou par virement sur le compte bancaire du propriétaire,
• La garantie locative par le CPAS

Ce qu’il faut savoir :

• La garantie locative n’est pas obligatoire
• Si elle fait partie du contrat, elle est obligatoirement payable dès la signature du contrat par le locataire et est valable pendant toute la durée du bail.
• Le montant de la garantie locative est convenu entre le propriétaire et le locataire.
• À la fin du bail de location, si le locataire a respecté toutes ses obligations contractuelles et s’il n’a causé aucun dégât locatif dans le bien loué, la garantie est restituée entièrement.

Vous êtes locataire d’un bien immobilier et vous vous posez l’une de ces questions :

• Quand et quels documents signer en temps utiles ?
• Quel est le montant maximum qui peut être demandé, conformément à la législation ?
• Comment vous assurer de la bonne et rapide restitution de votre garantie locative ?
• Si le propriétaire tarde, faut-il régler cela à l’amiable ou initier une procédure judiciaire ?
• Est-il possible d’exiger sa restitution selon certaines conditions et situations ?

Vous êtes locataire d’un bien immobilier et ces questions vous préoccupent ?
Consultez votre avocat pour savoir comment mettre en place les modalités de libération de votre garantie locative !

N’attendez pas le blocage complet de votre garantie locative et réservez une consultation juridique par visioconférence afin d’être conseillé et guidé par un professionnel du droit des contrats !