Garantie locative de votre bien immobilier : les astuces et conseils de votre avocat en droit des contrats de location
Publié le 19/12/2023
Que représente concrètement la garantie locative pour un propriétaire ? Comment est-elle constituée et comment est-elle restituée ? Quels types de risques ou incidents la garantie locative cherche-t-elle à couvrir pendant la durée de location de votre bien immobilier ?
La garantie locative est une garantie financière constituée par le locataire et demandée par le propriétaire lors de la location d’un bien immobilier. Du point de vue du propriétaire, la garantie locative a pour but de dédommager ce dernier dans le cas où le locataire ne respecterait pas l’ensemble de ses obligations (dégâts locatifs ou arriérés de paiements, par exemple).
Il existe plusieurs formes de garantie locative :
- La caution bancaire déposée par le locataire sur un compte en banque bloqué au nom du locataire et du propriétaire ;
- La garantie bancaire constituée par la banque au profit du propriétaire ;
- La garantie locative en espèces déposée auprès du propriétaire ou par virement sur le compte bancaire du propriétaire ;
- La garantie locative par le CPAS
Ce qu’il faut savoir :
- La garantie locative n’est pas obligatoire et doit donc être prévue dans un contrat de location pour s’imposer aux parties bien que la loi règlemente pour certains baux leur forme et modalités.
- Si elle fait partie du contrat, elle est obligatoirement payable dès la signature du contrat par le locataire et est valable pendant toute la durée du bail.
- Le montant de la garantie locative est convenu entre le propriétaire et le locataire.
- À la fin du bail de location, si le locataire a respecté toutes les obligations contractuelles et n’a causé aucun dégât locatif dans le bien loué, la garantie est restituée entièrement.
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en location et vous vous posez l’une de ces questions :
- À quel moment prévoir les formalités de votre garantie locative pour qu’elle ne soit pas oubliée ou négligée par le locataire ?
- Quand et quels documents signer en temps utiles ?
- Quelle est la procédure de dépôt et de versement de la garantie locative ? Quelles sont les modalités offrant le plus de garanties ? Y a-t-il des inconvénients ?
- Peut-on adapter le montant d’une garantie locative ?
- Si des dégradations locatives ou des loyers impayés ont été constatés, pouvez-vous retenir une partie de la garantie pour couvrir ces frais ?
- Sur quelle base calculer le bon montant à retenir, sans excès ni abus, de part et d’autre, en étant juste ?
- Comment éviter les litiges avec le locataire sur l’état final du logement ?
- Comment justifier les retenues de la garantie locative effectuées ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et ces questions vous préoccupent ?
Consultez votre avocat pour obtenir des conseils avisés sur la mise en place d’une garantie locative adaptée à votre situation !
