État des lieux d’entrée / sortie d’une location d’immeubles : les conseils de votre avocat en droit des contrats

Vous êtes locataire ou propriétaire et vous vous demandez ce qu’est un état des lieux, ce qu’il est important de savoir en le réalisant, ce à quoi vous devez vous attendre, etc. ? Vous avez bientôt un état des lieux et vous ne savez pas quels sont les points importants et sur quoi votre attention doit-elle se porter ?

Protégez-vous un maximum en évitant les erreurs et les oublis parfois lourds de conséquences lors de la sortie des lieux ! Votre avocat en droit des contrats vous guide pour appliquer les bonnes pratiques !

Votre avocat en droit des contrats vous accompagne pour la réalisation d’un état des lieux en toute conformité !

Vous êtes sur le point de signer un contrat de location d’immeuble ou de quitter votre bien à la location ? Vous vous demandez pourquoi l’état des lieux est si crucial ?

L’état des lieux d’une location est une procédure cruciale et obligatoire, à l’entrée et à la sortie du locataire. Il établit précisément la liste des pièces et équipements du bien loué ainsi que leur état au moment de la prise de location.

Il est réalisé autant dans l’intérêt du propriétaire que du locataire afin de minimiser les conflits potentiels grâce à la description d’éléments factuels complétés de photos. Ainsi, le propriétaire s’assure que le bien mis en location lui est rendu dans le même état que lorsqu’il l’a confié au locataire.

Le locataire, quant à lui, se prémunit des dommages ou d’un état d’usure avancé existant déjà avant son arrivée. Le propriétaire ne pourra donc pas le tenir comme responsable en déduisant le dépôt de la garantie locative.

L’objectif de l’état des lieux est de permettre de témoigner de l’état de chaque pièce du bien, immeuble, avec précision en garantissant celui-ci contre d’éventuelles dégradations causées par le locataire. Le but étant de comparer l’état du bien entre la prise à bail et la restitution du bien.

Cette procédure doit-être réalisée en 2 étapes :

Étape 1 : L’état des lieux d’entrée du locataire :

Il doit être réalisé à l’arrivée du locataire, au moment de lui remettre les clés, et doit décrire en détails l’état du bien et tous les éléments qui le composent.

• Il est conseillé au locataire arrivant de relever les index des compteurs (eau, gaz, électricité, etc.).

Étape 2 : L’état des lieux de sortie du locataire :

Il doit être réalisé au moment de la sortie du locataire, à la remise des clés au propriétaire et est comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés pendant la location.

• Au moment du départ du locataire, il est recommandé à celui-ci de faire un relevé final des compteurs afin qu’il s’assure de payer les factures de sa propre consommation et d’éviter d’éventuels litiges avec le propriétaire.

En tant qu’avocat en droit des contrats de location, je vous accompagne dans la procédure d’état des lieux et peut vous fournir davantage de précisions telles que ;

• Les obligations contractuelles du locataire et du propriétaire
• Comment se déroule un état des lieux et comment sortir de blocages (refus de signature d’un état des lieux…, remise des clés, etc.)
• Notion d’entretien et ce que représente l’entretien d’un immeuble et de vétusté ainsi que la différence entre l’usure locative normale et excessive,
• Les astuces à ne pas oublier lors d’un état des lieux d’entrée et de sortie
• Le contenu de l’état des lieux et mentions à ne pas oublier
• Le recours en cas de litige ou refus de signature d’un état des lieux de sortie
• Etc.

Quelques points d’attention :

• L’état des lieux doit être établi en présence du propriétaire et du locataire, ou de leur représentant respectif.
• L’état des lieux doit être détaillé précisément. Petit conseil, signalez tout défaut, même minime (fissures, traces, etc.) et prenez des photos de chaque pièce et de chaque élément notable.
• Le document d’état des lieux est remis en double exemplaire ; au propriétaire et au locataire. (ou faire des photos du seul exemplaire signé par tous)
• Le locataire est tenu de réparer les dégâts occasionnés pendant la durée du bail, SAUF en ce qui concerne la dégradation du fait de la vétusté et usure normale. Cette charge incombe au propriétaire.
• Si aucun état des lieux n’a été établi, le locataire est présumé avoir reçu le bien dans le même état qu’à la fin de la location et il est donc difficile de lui imputer d’éventuels dégâts.

Pour maximiser votre sérénité, bénéficiez des conseils de votre avocat !

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