Indexation des loyers & certificat PEB : les nouvelles règlementations en vigueur

Vous êtes propriétaire de biens immobiliers avec un certificat PEB D, E, F ou G ou sans certification ? Bonne nouvelle : à dater du 1^er novembre 2023, vous aurez à nouveau la possibilité d’indexer votre loyer !

Comment indexer un loyer avec un PEB D, E, F ou G ? La réponse de votre avocat en droit des contrats !

Le 1^er novembre 2022, une mesure est entrée en vigueur visant à limiter, voire empêcher, l’indexation des loyers liés à un bien avec score énergétique (certificat PEB) inférieur à D. Cette mesure n’étant pas reconduite ce 1^er novembre 2023, les propriétaires de ces types de biens seront à nouveau libres d’indexer leur loyer !

Cependant, un mode de calcul d’indexation des loyers particulier sera appliqué pour les habitations qui ont été concernées par la mesure d’indexation entre le 1^er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 :

• Le loyer de base à prendre en compte est le loyer déjà indexé entre le 1^er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 (même si le propriétaire n’a pas demandé l’indexation en 2022).
• L’indice de départ est l’indice santé du mois précédant la date d’anniversaire du bail intervenant entre le 1^er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

L’indice d’origine de base du bail en cours est donc perdu et est remplacé par un indice plus fort. De plus, les propriétaires ne pourront pas rattraper l’indexation perdue pendant l’année de restriction.

En tant qu’avocat, je vous accompagne et met à votre service mon expertise du droit des contrats de location dans la mise en œuvre de l’indexation de vos loyers et peut vous fournir davantage de précision, telles que :

• Les conditions contractuelles nécessaires pour indexer votre loyer ;
• La méthode complète de calcul d’indexation ;
• Le moment et la fréquence auxquels vous pouvez introduire votre demande ;
• La procédure à suivre pour en informer vos locataires ;
• Etc.

Bénéficiez de conseils avisés et de la relecture de votre courrier d’indexation par votre avocat !

Prenez un RDV rapide en visioconférence afin de bénéficier de davantage de conseils, d’explications et de précisions sur l’indexation des loyers !